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Indemnité de grand déplacement : le covoiturage

Le covoiturage est-il un moyen de transport en commun ?

Vous êtes salarié et partez en déplacement sur un chantier éloigné de votre domicile. Il n’y a pas de transport en commun disponible mais vous avez prévu d’utiliser une plate forme de covoiturage pour rentrer chez vous le soir.

Cela vous privera-t-il d’une indemnité de grand déplacement prévue dans votre convention ? Non, répond la Cour de cassation.

Une convention collective peut définir le grand déplacement comme la possibilité ou non pour le salarié de regagner chaque soir son domicile en fonction des transports en commun disponibles. Dans ce cas, ces moyens de transport n’incluent pas le covoiturage.

Embauché le 8 janvier 2006 en qualité de peintre plâtrier, le salarié saisit le Conseil des prud’hommes le 6 mai 2013 en vue d’obtenir un rappel d’indemnités de grand déplacement.

En appel, la cour donne raison au salarié. L’employeur saisit alors la Cour de cassation au motif que la convention collective du bâtiment applicable dans l’entreprise définit le grand déplacement comme la position de l’ouvrier qui travaille sur un chantier dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun disponibles, de regagner chaque soir son domicile.

Il considère que le covoiturage est bien un transport en commun, privant le salarié d’une indemnité de grand déplacement. En effet, le covoiturage permet au salarié de regagner chaque soir son domicile.

La Cour de cassation n’est pas de cet avis et confirme l’arrêt de la cour d’appel. Elle considère en effet que la définition juridique du covoiturage ne répond pas à la qualification de transport en commun. D’après le texte visé, le déplacement est effectué pour le propre compte du conducteur. Il ne peut donc pas être considéré comme  « transport en commun disponible ».

Dès lors, en l’absence d’une VRAIE solution de transport en commun, l’indemnité de grand déplacement est due.

Textes de loi et références